lundi 9 juillet 2012

Le travail en prison objet de tous les débats et d’une question prioritaire de constitutionnalité.


La question du travail en milieu carcéral a été longuement abordée devant le conseil des prud’hommes de Metz. Se basant sur les faibles rémunérations perçues par leurs clients, employés aux ateliers de la maison d’arrêt de Metz, deux avocats messins ont saisi cette juridiction. En novembre dernier, l’un des détenus avait perçu 23 centimes d’euro pour rémunérer 5h30 de travail et 6,53 € pour le même nombre d’heures en janvier. Pour mémoire, le taux horaire légal du Smic est de 9,22 €.

Les avocats demandent au conseil des prud’hommes de transmettre, à la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité (lire RL du 09/03). Cette procédure est le droit reconnu à toute personne de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

En l’espèce, la non-application du droit du travail en détention en vertu de l’article 717-3 du code de procédure pénale. Ce texte précise que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail ».

La défense soulève l’incompétence de la juridiction en estimant que « Sodexho (NDLR : gestionnaire des concessions en maison d’arrêt) n’est que le prestataire de services qui intervient dans les centres pénitentiaires. Le conseil des prud’hommes n’est pas compétent pour ce litige qui relève du tribunal administratif puisque les détenus sont payés par l’administration », assure M e Valérie Rizzotto.

Les avocats des demandeurs ne l’entendent pas ainsi. « Ces deux hommes travaillent pour une entité de droit privé, fulmine M e Xavier Iochum. L’administration pénitentiaire met à disposition de Sodexho ses locaux et cette main-d’œuvre. » De son côté, Thomas Hellenbrand dénonce « une hérésie complète ». Évoquant « une erreur de transcription dans les heures », la défense conclut en précisant que « son contremaître est constamment présent dans les ateliers de la concession ».

Un « détail » qui pourrait s’avérer capital lors du délibéré des conseillers prud’homaux. Il a été fixé au 3 octobre.